Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • Ă©moluments de formalitĂ© (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariĂ©es de la convention),
  • rĂ©daction d'un testament.

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.