Fiche pratique
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Questions ? RĂ©ponses !
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Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ?
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Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ?
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Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
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En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?
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Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?
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