Particuliers

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)