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Fiche pratique

Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration publie les lois, règlements, circulaires et instructions. Pour être opposables, la publication doit intervenir sur les supports (papier, internet) prévus par la réglementation. Vous pouvez consulter en ligne les circulaires et instructions de l'administration centrale et déconcentrée (ministères, préfectures, directions départementales).

  • Lois et règlements
  • Circulaires et instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes sur le site LĂ©gifrance .

  Ă€ savoir

selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Les administrations publient les circulaires et instructions qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Les administrations suivantes sont concernées :

  • Services de l'État, collectivitĂ©s territoriales, Ă©tablissements publics, etc.
  • Organismes publics ou privĂ©s chargĂ©s d'une mission de service public (caisse de SĂ©curitĂ© sociale, PĂ´le emploi, office HLM, etc.)

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • CollectivitĂ©s territoriales de moins de 3 500 habitants
  • Personnes morales employant moins de 50 personnes.

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés (par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée).

  Ă€ savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

  • Une instruction ou une circulaire doit ĂŞtre publiĂ©e dans les 4 mois de sa signature sur les supports prĂ©vus par la rĂ©glementation pour s'appliquer.

    La publication doit intervenir au moins 1 fois par trimestre sur les supports (papier ou internet) suivants :

    • Ministère (administration centrale) : bulletin officiel
    • Service dĂ©concentrĂ© (prĂ©fecture, directions dĂ©partementales) : recueil des actes administratifs de la prĂ©fecture

    Une instruction ou une circulaire est opposable uniquement si elle est publiée sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites internet listés par décret .

    Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

  • Une instruction ou une circulaire doit ĂŞtre publiĂ©e dans les 4 mois de sa signature sur les supports prĂ©vus par la rĂ©glementation pour s'appliquer.

    Une circulaire ou une instruction adressée par un ministre à ses services et établissements est opposable uniquement si elles est publiée sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr .

    Toutefois, dans les domaines où il est nécessaire d'actualiser régulièrement de nombreuses données, la circulaire ou l'instruction peut être publiée sur un autre site sous réserve d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

    Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

  • Une instruction ou une circulaire doit ĂŞtre publiĂ©e dans les 4 mois de sa signature sur les supports prĂ©vus par la rĂ©glementation pour s'appliquer.

    La publication doit intervenir sur l'un des 2 supports suivants (papier ou internet) :

    • Bulletin officiel (BO) s'il paraĂ®t au moins 1 fois par trimestre
    • Registre Ă  la disposition du public. La transcription du BO doit y ĂŞtre faite dans les 3 mois.

    Vous pouvez consulter une circulaire ou une instruction :

    • En ligne sur le site de la collectivitĂ© ou de l'organisme concernĂ©
    • Par courrier en vous adressant Ă  la collectivitĂ© ou Ă  l'organisme concernĂ©

 Ă€ noter

les circulaires et instructions signées avant janvier 2019 sont considérées comme supprimées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par la réglementation avant le 1er mai 2019.

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