Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce type de prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.

Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :

  • soit Ă  son Ă©poux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources Ă  respecter,
  • soit Ă  un ascendant (avec ou sans son Ă©poux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,
  • soit Ă  un descendant (avec ou sans son Ă©poux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.
Plafonds de ressources pour un logement social PLS

Personnes Ă  loger

Communes oĂą se situe le logement social Ă  acheter

Paris et commune limitrophe

Autre commune de l'ĂŽle-de-France

Autres régions

1 personne seule

31 208 €

31 208 €

27 131 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

46 640 €

46 640 €

36 231 €

2 personnes (cas général)

46 640 €

46 640 €

36 231 €

1 jeune couple

61 140 €

56 065 €

43 571 €

2 personnes dont 1 personne Ă  charge

61 140 €

56 065 €

43 571 €

2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

61 140 €

56 065 €

43 571 €

3 personnes (cas général)

61 140 €

56 065 €

43 571 €

3 personnes dont 2 personnes Ă  charge

72 998 €

67 157 €

52 601 €

3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

72 998 €

67 157 €

52 601 €

4 personnes (cas général)

72 998 €

67 157 €

52 601 €

4 personnes dont 3 personnes Ă  charge

86 852 €

79 500 €

61 879 €

4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

86 852 €

79 500 €

61 879 €

5 personnes (cas général)

86 852 €

79 500 €

61 879 €

5 personnes dont 4 personnes Ă  charge

97 730 €

89 462

69 737 €

5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

97 730 €

89 462

69 737 €

6 personnes

97 730 €

89 462

69 737 €

Par personne supplémentaire

+ 10 890 €

+ 9 968 €

+ 7 778 €

La mise en vente du logement peut être initiée par : 

  • soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,
  • soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le bailleur a 2 mois pour donner une rĂ©ponse motivĂ©e.

Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :

 Ă€ noter

une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.

Service en ligne
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM

AccĂ©der au service en ligne  

Union sociale pour l'habitat (USH)

Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières annĂ©es (et des charges de copropriĂ©tĂ© si elles existent)
  • Liste des travaux rĂ©alisĂ©s les 5 dernières annĂ©es
  • Liste des travaux d'amĂ©lioration des parties et Ă©quipements communs envisagĂ©s par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera Ă  la charge de l'acquĂ©reur
  • Document prĂ©cisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties, tous les ans, Ă  compter de la 1ère annĂ©e suivant celle de la vente
  • Exemplaire de l'Ă©tat descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriĂ©tĂ©, si l'immeuble est en copropriĂ©tĂ©.

Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.

Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution.

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.

  • L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en prioritĂ©.

    Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.

  • La revente est libre.

 Ă€ noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.

  • Si l'acheteur a achetĂ© le logement Ă  un prix infĂ©rieur au prix de mise en vente fixĂ© par le bailleur social, le niveau de loyer appliquĂ© lors de la mise en location ne doit pas dĂ©passer un montant maximum.

  • La mise en location est libre.

 Ă€ noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.