Accusé réception de la demande Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (AR), sauf dans les cas suivants :
Demandes abusives, par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Demandes pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre
Demandes dont la réponse est uniquement l'octroi d'une prestation ou la délivrance d'un document
Demande dont la réponse, implicite ou expresse, doit intervenir au profit du demandeur, dans les 15 jours suivant la réception de la demande L'accusé de réception indique les informations suivantes :
La date de réception de la demande
La date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera acceptée ou rejetée
Si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet. Les délais et les voies de recours sont précisés.
Si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation. L'AR précise que le demandeur peut solliciter une attestation de la décision.
Ă€ savoir
sauf si un document est indispensable pour instruire une demande, l'absence d'une pièce au sein du dossier de demande ne peut pas entraîner la suspension de son examen dans l'attente de la pièce manquante.
Si le silence gardé pendant 2 mois vaut accord Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Lorsqu'une demande est faite à une administration qui n'en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l'administration compétente.
Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu'à partir de leur réception.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2020, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration.
Si le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet Le délai au terme duquel le silence peut valoir rejet commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Si la demande adressée à l'administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et informations requises.
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant la fin du délai fixé met fin à cette suspension.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2020, la décision implicite de rejet intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration.