Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente .
Les salariés, tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.
L’information préalable doit être transmise selon l’une des conditions suivantes :
Au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence
Affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage
Courrier électronique, avec une date de réception certifiée
Remise en mains propres, contre émargement ou récépissé
Lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception de l'information étant alors celle de la première présentation de la lettre)
Acte d’huissier
Tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception Les cas suivants sont exclus du champ d’application de cette disposition :
Entreprises à partir de 250 salariés
Fonds artisanal, libéral ou rural
Transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant
Entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), la réalisation de la vente ne peut pas intervenir avant un délai de 2 mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds. Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente.
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CSE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CSE tenant lieu d'information. Les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CSE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce. Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal. Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.
Ce délai court :
Soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un CSE
Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un CSE
Attention :
si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ils peuvent saisir le juge pour demander des dommages et intérêts au vendeur. Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut pas dépasser 2 % du montant de la vente. Des dommages et intérêts peuvent aussi être versés aux salariés en cas de préjudice causé par la faute du chef d'entreprise.