Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune oĂą le conseil municipal a instaurĂ© ce permis
  • PĂ©rimètre d'un site patrimonial remarquable classĂ©, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • PĂ©rimètre d'une opĂ©ration de restauration immobilière
  • Site inscrit ou site classĂ© ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

  • PropriĂ©taire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant ĂŞtre autorisĂ©es par eux Ă  exĂ©cuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
  • CollectivitĂ© territoriale bĂ©nĂ©ficiant de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© publique

Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

AccĂ©der au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants :

  • Plan de situation du terrain Ă  l'intĂ©rieur de la commune qui prĂ©cise son Ă©chelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions Ă  dĂ©molir
  • Document photographique faisant apparaĂ®tre le ou les bâtiments dont la dĂ©molition est envisagĂ©e et leur insertion dans les lieux environnants

D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet. Elles sont énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire.

  Ă€ savoir

la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes est complète. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez fournir un exemplaire supplémentaire du dossier pour un projet situé dans un site inscrit, en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Cet exemplaire est transmis, par le maire, à l'architecte des Bâtiments de France qui doit donner son accord sur le projet.

Si votre projet est situé dans un parc national futur ou existant, vous devrez fournir deux exemplaires supplémentaires du dossier de permis. Ils sont transmis, par le maire, au préfet ou au directeur de l'établissement public du parc national qui doit donner son accord sur le projet.

Où s’adresser ?

À cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle, en l'absence de réponse, vous obtiendrez un permis. Il s'agit d'un permis tacite.

Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂŞtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par courrier Ă©lectronique.

    Le permis de démolir peut être accordé avec prescriptions si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. La mairie doit justifier sa décision.

    Vous pouvez commencer la démolition 15 jours après la notification de l'arrêté de permis.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de dĂ©molir prend la forme d'un arrĂŞtĂ© dans lequel l'administration justifie cette dĂ©cision. Il doit Ă©galement indiquer les voies et dĂ©lais de recours. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par courrier Ă©lectronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, effectuer un recours contre la décision.

    Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il doit être envoyé sur papier libre, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    Où s’adresser ?

  • Si vous n'avez pas de rĂ©ponse de la mairie au terme du dĂ©lai d'instruction qu'elle vous a indiquĂ©, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas Ă  votre projet. Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un permis tacite de dĂ©molition.

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez commencer la démolition 15 jours après la date à laquelle le permis est acquis.

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

  • En prenant une dĂ©cision motivĂ©e de sursis Ă  statuer, la mairie peut suspendre sa dĂ©cision pendant un dĂ©lai maximum de 2 ans. La durĂ©e du sursis Ă  statuer doit ĂŞtre prĂ©cisĂ©e dans la dĂ©cision.

    À la fin ddu sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Vous n'avez aucun délai pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dĂ©nomination sociale du bĂ©nĂ©ficiaire
  • Date et numĂ©ro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie oĂą le dossier peut ĂŞtre consultĂ©
  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
  • Surface de plancher autorisĂ©e et hauteur de la ou des constructions (exprimĂ©e en mètres par rapport au sol naturel)
  • Surface du ou des bâtiments Ă  dĂ©molir

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'une période continue d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours. Il peut s'agir d'un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

Pour en savoir plus